Des abus de confiance

492 bis. ( Loi du 8 août 1997, art 142, en vigueur à partir du 1er janvier 1998 )

Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de cent francs à cinq cent mille francs, les dirigeants de droit ou de fait des sociétés commerciales et civiles ainsi que des associations sans but lucratif qui, avec une intention frauduleuse et à des fins personnelles, directement ou indirectement, ont fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage qu'ils savaient significativement préjudiciable aux intérêts patrimoniaux de celle-ci et à ceux de ses créanciers ou associés.

Les coupables peuvent, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 33.

Remarque : Pour les amendes, ne pas oublier d'appliquer " le coefficient ". Actuellement en euros = x 200 / 40.3399 ...