Ancienne législation

Art. 84. (anciennement Art. 41)
§1^er. "Nul ne peut, sans un permis d'urbanisme préalable écrit et exprès du collège des bourgmestre et échevins :

1° construire, ou utiliser un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations fixes; par " construire ou placer des installations fixes ", on entend le fait d'ériger un bâtiment ou un ouvrage, ou de placer une installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l'appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu'il peut être démonté ou déplacé;"

Cependant, ...

Art. 263. (inchangé, anciennement Art. 193)
" Le concours d'un architecte n'est pas obligatoire pour :
...
9° L'édification d'antennes, mâts, pylônes, éoliennes et autres structures similaires à une distance de la propriété voisine au moins égale à leur hauteur totale et pour autant qu'ils ne portent pas sensiblement atteinte à la beauté du paysage"

En résumé : il faut donc :

1. un permis (si l'éolienne est destinée à rester en place)
2. qu'elle ne puisse tomber sur la propriété voisine
3. qu'elle ne porte pas atteinte à la beauté du paysage

Extraits du nouveau "Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine".
Décret du 27/11/97 modifiant le CWATUP (MB 12/02/98).

Aucun changement par rapport à l'ancien CWATUP quant aux conditions d'octroi, seules les modalités de la demande dudit permis ont changé. Pour plus de renseignements, notez sa date de parution (1998-02-12) et visitez le site du Moniteur Belge.

Une éolienne chez soi, c'est possible

Législation actuelle