Il n'est pas rare que des personnes lèguent une partie de leur fortune à des ASBL.
Dans quel cas une ASBL bénéficiant d'un legs doit-elle avoir une autorisation d'acceptation de ce legs par arrêté royal ? Cela dépend-il du montant ?
Conformément à la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, notamment l'article 16, modifié par les lois des 16 mars 1962, 10 mars 1975 et 18 juillet 1991, les legs aux associations sans but lucratif doivent faire l'objet d'une procédure d'autorisation d'acceptation par arrêté royal dans deux cas :
a) s'il s'agit de biens immeubles;
b) s'il s'agit de biens meubles dépassant la valeur de 400.000 F