Extraits de l'arrêté du Gouvernement wallon déterminant la liste des actes et travaux dispensés du permis d'urbanisme, de l'avis conforme du fonctionnaire délégué ou du concours d'un architecte du 10 juin 1999

Publiés au Moniteur Belge le 14 août 1999

 

Le Gouvernement wallon,
 ...
Arrête :

Article 1er. Le chapitre IV du titre Ier du livre IV du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, contenant les articles 262 à 265, est remplacé par le texte suivant :

" CHAPITRE IV. - Des actes et travaux dispensés du permis d'urbanisme, de l'avis conforme du fonctionnaire délégué ou du concours d'un architecte.
Actes et travaux dispensés du permis d'urbanisme.
Art. 262. Pour autant qu'ils n'impliquent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires, les actes et travaux suivants sont dispensés du permis d'urbanisme :
...
6° les antennes de radio-télévision ou les antennes paraboliques, pour autant :
...
7° les éoliennes, pour autant qu'il n'y en ait qu'une par propriété et qu'elles se conforment aux caractéristiques fixées par arrêté ministériel;
...

Art. 263. Sans préjudice de l'application des règlements régionaux d'urbanisme visés à l'article 76 du Code, les actes et travaux suivants sont dispensés de l'avis conforme du fonctionnaire délégué :
...
20° l'édification d'antennes, en ce compris, les antennes paraboliques, mâts, pylônes, éoliennes et autres structures similaires, pour autant :
a) que ces actes et travaux ne soient pas visés à l'article 262, 6° et 7°;
b) que l'implantation soit située à une distance des limites mitoyennes au moins égale à la hauteur totale;
c) que ces actes et travaux ne relèvent pas de réseaux de télécommunication, notamment les réseaux de téléphonie, de radiotéléphonie et de télédistribution;
... "

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le jour de l'entrée en vigueur du décret du 6 mai 1999 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine.

Pour obtenir le texte intégral, notez sa date de parution (1999-08-14) et visitez le site du Moniteur Belge.

 

En résumé aucun permis pour installer une éolienne aucun avis quelque soit sa proximité à la parcelle voisine !

 

Remarques :

1. L'arrêté ministériel dont mention au point 7 de l'article 262 n'a toujours pas été publié. Dès lors, il est impossible de s'y conformer (vide juridique). Le point 7 se réduit donc à : " les éoliennes, pour autant qu'il n'y en ait qu'une par propriété "
2. Le point 20 de l'article 263 est incohérent vis-à-vis des éoliennes. Elles sont explicitement nommées mais ne sont pas visées puisque déjà " visés à l'article 262, 7° " ... (L'article 262, 7° visant " les éoliennes ")
3. Le décret du 6 mai 1999 modifiant le CWATUP a été publié le 22 juin 1999. Vu l'absence de date précise d'entrée en vigueur, il entre automatique en vigueur au dixième jour de sa publication, soit le 2 juillet 1999.

 

Critiques - Propositions :

1. On comprend mal pourquoi l'arrêté exige un permis pour plusieurs éoliennes. Ainsi, on pourrait placer plusieurs éoliennes sur un hectare sans permis d'urbanisme à condition que le terrain sur lequel est placé chaque éolienne appartienne à un propriétaire différent. Par contre, si ce même hectare appartient à un seul propriétaire, alors il ne pourra en placer qu'une seule, sans autorisation. Un nouvel exemple de la logique de l'administration wallonne ? L'article 262 7° devrait être remplacé par le texte suivant : " les éoliennes, pour autant qu'elles se conforment aux caractéristiques fixées par arrêté ministériel: "
2. La motivation sécuritaire visant à éviter qu'en cas de culbute de l'éolienne, celle-ci puisse s'abattre sur la propriété voisine est abusive lorsqu'elle s'appuie sur une distance à la propriété voisine (au lieu d'une distance aux bâtiments voisins). L'article 263 20° devrait être remplacé par : " l'édification d'antennes, en ce compris, les antennes paraboliques, mâts, pylônes, éoliennes et autres structures similaires, pour autant que l'implantation soit située à une distance de bâtiments voisins au moins égale à la hauteur totale; "
3. Le contenu de l'arrêté ministériel à venir n'a toujours pas été présenté aux CE !